MENTIONS LEGALES

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Tél. : 05.65.50.91.76
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Numéro de Siret : 33042370800032
Contact webmaster :Camille Fraysse
Responsable structure : Jérôme  Mathilde en qualité de directrice
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INTRODUCTION AU DROIT A L’IMAGE

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d’une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n’est possible qu’avec son consentement préalable, que l’image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n’est pas le sujet central

ou bien les photos prises de loin ou de dos.   Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photo. Le document en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence

aux photos concernées par l’autorisation et à l’utilisation qui en est faite.   Il ne peut en aucun cas être établi d’autorisation globale, couvrant tout type de photo impliquant la personne.

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Si vous souhaitez des éléments d’information pour rédiger un article sur le site, un dossier de presse est disponible à votre demande, seules les photos contenues dans ce dossier presse peuvent être publiées.
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